La délégation d’assurance

Principe :

La délégation d’assurance est le fait de souscrire à une assurance de prêt chez un autre établissement que celui qui prête les fonds nécessaires au crédit. Par confort ou simplicité, nombre d’emprunteurs préfèrent souscrire l’assurance chez un organisme unique et n’avoir qu’un seul interlocuteur. Néanmoins, l’offre des banques est souvent très mauvaise en termes de prix et souvent leurs actions sur l’assurance emprunteur est litigieuse. Pourtant, la méconnaissance du public sur ce choix d’assurance hors établissement leur permet souvent de conserver cette dernière.

En 2001 et pour encadrer et permettre la délégation d’assurance, l’état mit en place la loi MURCEF: La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier.
Ce texte borde différents éléments et services bancaires, notamment l’assurance de prêt :

  • Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
  • Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.
  • Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.
En résumé : 

Interdiction de vendre de façon liée l’assurance emprunteur et le prêt. Les deux services doivent faire l’objet d’offres séparées, et aucunement liée l’une à l’autre en termes de tarifs.

Parade des établissements bancaires :

Les établissements bancaires incluent les deux produits au sein de « packages ». Ils ne sont donc plus considérés comme juridiquement liés.

Suite à cette débâcle ainsi qu’aux pressions de l’Europe face à cette concurrence déloyale ainsi qu’aux manquements de la classe politique face aux consommateurs, Madame Christine Lagarde met en route une vaste réforme de l’assurance de prêt en 2008, qui aboutira en 2010 à la loi LAGARDE.

  • I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
  • II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
  • III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
  • IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

La loi LAGARDE renforce la loi MURCEF. Interdiction de liaisons en conditions et en prix des offres de prêt et de l’assurance décès invalidité.

  • La banque a donc dorénavant interdiction de revoir le taux d’emprunt à la baisse en cas de souscription de l’assurance de prêt chez elle. (Chose qu’elle continue à faire en toute illégalité).
  • Interdiction de refuser que son client s’assure ailleurs si l’assurance que ce dernier propose inclue au minimum les mêmes garanties que celles demandées initialement. (Chose qu’elle continue à faire en toute illégalité).
  • Elle introduit également le principe d’information de l’emprunteur. L’établissement de prêt sera dans l’obligation d’informer les futurs emprunteurs des alternatives qui s’offrent à eux en termes d’assurances crédit, et notamment de leur remettre une notice informative récapitulant tous les éléments relatifs à l’emprunt demandé.

En complément de la délégation d’assurance, la loi relative à la consommation, plus connue comme la Loi HAMON, prévoit :

  • Le Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant douze mois une fois l’offre de prêt signée. Cette disposition est reprise dans l’art. 54 de la loi du 17 mars 2014 publiée dans le Journal officiel du 19 mars 2014, l’art. L.312.9 du Code de la consommation, l’art. L.113-12-2 du Code des assurances et l’art. L.221-10 du Code de la mutualité.

Suite à cette loi, des organismes bancaires, contrevenant au code des assurances, ont essayé de prouver que cette nouvelle loi interdisait, au delà d’un an, de changer d’assurance. Des décisions de justice faisant jurisprudence ont déjà été rendues, rappelant aux banques que la loi HAMON n’est en aucun cas contraire au droit des assurances et qu’il serait temps que les banques appliquent le droit Français.

Les avantages de la délégation d’assurance :

Sachez que les banques ont des contrats mutualisés appelés contrats groupe ou collectifs. La standardisation plutôt que l’individualisation des contrats fait que vous payez pour des personnes ou des risques qui n’existeront jamais chez vous. Ce sont donc des contrats chers qui n’ont aucun lien avec votre profil d’emprunteur.

Les assureurs ont, eux, des contrats individuels plus proches de vous avec des options qui vous correspondent et des tarifs plus attractifs.

Le contrat d’assurance-crédit individualisé de notre partenaire Crédit Alsace permet aux emprunteurs :

  • De choisir les garanties et options dont ils ont besoin en fonction de leur âge, leur état de santé, leur situation privée et professionnelle, leur lieu de vie et de travail, ainsi que leurs activités extraprofessionnelles.
  • De négocier de meilleurs tarifs.
  •  De choisir une assurance emprunteur CRD liée au capital restant dû (le montant du prêt qui reste à rembourser) alors que le contrat de groupe de la banque assure le capital de départ sans le dévaluer, soit une augmentation énorme du coût de l’assurance qui est déconnectée du remboursement du prêt et néanmoins ne couvre que le CRD.

Soyez vigilant sur la délégation d’assurance :

Vérifier les clauses restrictives qui peuvent vous désavantager si elles existent. Les contrats individuels sont légions et très hétérogènes. Vous devez vérifier correctement votre offre et faire appel à un professionnel.

  • Vérifier les délais de franchises et de carence lorsque votre situation change en termes de santé ou de perte d’emploi.
  • Vérifier toutes les exclusions et surtout les exclusions dorsolombaires et psychiques.
  • Vérifier aussi la cessation de certaines garanties. La PTIA s’arrête chez certaines compagnies à 70 – 85 ans.

Cette vigilance est aussi à prendre en compte chez votre banquier mais si vous avez la chance de prendre une délégation d’assurance strasbourg, faites ce que vous ne pouvez pas avec votre banquier, choisissez et choisissez le meilleur.

Pour exemple : Nous avons déjà eu le cas d’une assurance groupe ne couvrant pas le décès lié à la surtension et aux problèmes cardiaque qui avait néanmoins ajouté une surprime décès. La surprime est compréhensible uniquement dans le cas où l’assuré est couvert. On ne peut tolérer une assurance qui ajoute une surprime et en plus, ne couvre pas.

Le droit de résiliation et de substitution :

Ce droit est autorisé durant les 12 premiers mois ET tous les ans à la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur, n’en déplaise !

  • Mars 2015, Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
  • 17 septembre 2015, Cour d’appel de Douai.

Vous devez notification à votre assureur ou représentant (banque) votre volonté de résiliation par lettre recommandée. Celle-ci doit être expédiée au plus tard quinze jours avant le terme de la première année du contrat de prêt (décompté à partir de sa signature) ou de la date anniversaire et doit être accompagnée du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial.

À réception de la notification et du nouveau contrat à se substituer, la banque a dix jours ouvrés pour communiquer sa réponse à l’emprunteur avec obligation d’argumenter le refus. Si le banquier accepte la substitution, l’assuré doit informer l’assureur de la décision du créancier ainsi que de la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance.

Remarque :

A l’acceptation de la substitution, la banque émet un avenant. Cet avenant est GRATUIT. La banque ne peut demander des frais supplémentaire pour son émission. De même, il a INTERDICTION de modifier le taux du prêt, sa nature fixe ou variable, ni exiger de frais d’analyse du contrat ou pour l’élaboration de l’avenant.

S’il y a refus du contrat alternatif, le créancier doit se justifier. Il est tenu de démontrer l’insuffisance des garanties par rapport au contrat initial. La résiliation est alors caduque. La banque qui ne respecte pas la loi s’expose à une amende de 3 000 €.

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